Ces derniers mois, se multiplient les contentieux d'autoentrepreneurs travaillant pour des plateformes de mise en relation et demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail : Uber, TakeEatEasy avant sa liquidation, etc. Pour autant, tous les autoentrepreneurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de salariés au motif qu'ils travaillent pour le compte d'un seul donneur d'ordre.

Ainsi, dans une affaire récente, le commercial d'une société de chauffage qui exerçait en autoentrepreneur mettait en avant plusieurs éléments pour faire requalifier sa relation : un planning mentionnant ses horaires de travail ; un document dans lequel lui étaient assignés des objectifs annuels ; le fait qu'il apparaissait dans les listings de la société sous la dénomination de commercial et participait aux repas de fête et aux formations proposées par celle-ci. En outre, il disposait d'un courriel adressé aux commerciaux par le directeur commercial de l'entreprise, et aux termes duquel ce dernier leur imposait de passer les ventes selon une procédure déterminée.

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«Dorénavant, si une vente n'est pas correctement passée, elle sera refusée», précisait-il. Au vu de ces éléments, l'autoentrepreneur soutenait qu'il existait un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Débouté par la cour d'appel de Montpellier, il l'est à nouveau par la Cour de cassation. En effet, en pratique, il gérait son emploi du temps, hormis des réunions et des visites ponctuelles ; ne recevait de la société aucun ordre ni directive précise et ses objectifs ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune sanction (Soc., 3/07/2019). L'autoentrepreneur était donc bien à son compte.

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