La Cour d'appel de Paris confirme l'impossibilité de revendre des jeux vidéo au format digital

La cour d'appel de Paris a tranché une longue bataille juridique démarrée en 2015 entre UFC-Que Choisir et le leader du marché de distribution et de vente de jeux PC Steam. L'association de consommateurs estime qu'un jeu vidéo acheté au format digital doit pouvoir être revendu au même titre que sa version physique gravée sur Bluray. Steam est, lui, foncièrement contre. L'entreprise américaine avait fait appel d'une première décision, rendue le 17 septembre 2019 par le tribunal judiciaire de Paris, rendant illicite quatorze clauses de son contrat d'utilisation, dont l'interdiction générale de revendre un jeu acheté sur leur plateforme. Cette décision ouvrait la porte à un possible marché d'occasion du jeu vidéo au format digital.

Or, comme l'a révélé le média L'Informé, la cour d'appel de Paris a confirmé dans un arrêt daté du 21 octobre 2022 l'impossibilité de revendre les jeux dits dématérialisés. Dans sa décision, elle fait valoir la règle de «l'épuisement des droits». La règle en question limite les droits de propriété industrielle dès lors qu'une commercialisation et une mise sur le marché ont déjà eu lieu. Le tribunal estime aussi que le jeu vidéo n'est pas un simple logiciel informatique. Il s'agit avant tout d'une œuvre de l'esprit où s'applique le droit d'auteur. « Le marché des copies immatérielles d'occasion des jeux vidéos risquant d'affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d'auteur que le marché d'occasion des programmes d'ordinateur », tranche le tribunal.

En outre, la Cour ne reconnaît pas le «porte-monnaie Steam» comme une monnaie électronique. Un point soulevé, là aussi, par l'association de consommateurs puisque le «porte-monnaie Steam» permet d'y déposer de l'argent afin de pouvoir acheter des jeux. Le reconnaître comme une monnaie aurait changé la réglementation autour du remboursement.

Un possible pourvoi en Cassation

Par ailleurs, la Cour a refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, comme le souhaitait l'Ufc-Que Choisir. « La Cour a considéré qu'elle pouvait résoudre ce cas sans demander un éclaircissement à la Cour de justice de l'Union européenne, alors que nous considérons, au contraire, que c'est un débat qui concerne aussi la réglementation européenne », estime Raphaël Bartlome, responsable du service juridique de l'association.

Ufc-Que Choisir pourrait maintenant se pourvoir en Cassation pour contrecarrer la décision : « Nous allons prendre quelques semaines pour faire une lecture posée de la décision et observer s’il y a des motifs sérieux d'aller en Cassation», indique Raphaël Bartlome. Un sujet «d'actualité», estime-t-il, alors qu'en 2021, selon une étude du cabinet de conseil Accenture, le marché des jeux vidéo représentait plus de 300 milliards de dollars de recettes au niveau mondial. Un marché largement dopé par l'essor des jeux dématérialisés. En France, la moitié des jeux de jeux sur console se font au format digital, alors que le marché du jeu sur PC est entièrement dématérialisé.